Injonction de ne pas faire c/ Rene Düe –
Décision du LG de Stuttgart
Ordonnance de référé du LG de Stuttgart du 31 juillet 2000 en copie:
N° RG : Copie d’un exemplaire
17 O 406/2000
Tribunal de grande instance (LG) de Stuttgart
DECISION du 31.07.2000
Dans l’affaire
Werner Mauss,
c/o Rechtsanwälte Löffler-WenzeI-Sedelmeier
Königstr. 1 A, 70173 Stuttgart - demandeur -
Représentant :
Mes Sedelmeier und Koll,
Königstr 1 A, 70173 Stuttgart
contre
René Düe,
Hengstway 7, 25960 Keitum/Sytt - défendeur -
Représentant :
Me Malottke, Köbelingerstr.1, 30159 Hanovre
p o u r cessation de trouble
Page 2 :
la 17ème chambre civile du tribunal de grande instance de Stuttgart, composée de
Président du tribunal de grande instance, juge
M. Heinrici, juge auprès du tribunal de grande instance et
M. Eißler, juge auprès du tribunal de grande instance
a décidé le 31.07.2000 ce qui suit :
Par voie d’ordonnance de référé, en vertu de l’article 823 al. I, 823 al. II du C. c., de l’art. 186 du C.p. et de l’article 935, 937 al. II, 938 C.p.p. allemands – non contradictoirement pour cause d’urgence – a rendu l’ordonnance dont la teneur suit :
1.
Le défendeur est assigné, sous astreinte de jusqu’à DM 500.000,00 ou jusqu’à 2 ans d’emprisonnement en cas de non-paiement ou de jusqu’à 2 ans d’emprisonnement, de cesser de citer et/ou de propager, littéralement ou en substance, même sous forme dubitative, l'allégation :
Le demandeur aurait propagé des fausses rumeurs
aux termes desquelles le défendeur aurait participé ès qualité d'incitateur à un complot d’assassinat en Turquie et les aurait repris maintenant afin de nuire au défendeur.
2.
Le défendeur est condamné aux entiers dépens.
Valeur du litige : 50.000,00 DM
Page 3 :
Le demandeur est chargé de notifier, en même temps que cette ordonnance de référé, une copie certifiée conforme de la requête du 28.07.2000 y compris des annexes AST 1 et AST 5 en copie.
signé, Le juge signé Heinrici signé Eißler
PT auprès du J du LG J du LG J du LG
D.S.
Pour expédition
Stuttgart, 31.07.2000
Greffière auprès
du tribunal de grande instance
signé Hornischer, fonct. de just.
Pour copie certifiée conforme
Stuttgart, 31.07.2000
Greffière auprès
du tribunal de grande instance
signé
Hornischer, fonct. de just.
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